Lors de la réunion de son Conseil le 2 juillet 2023, l’Association internationale des juristes démocrates a adopté une résolution sur la répression étatique ciblant la solidarité avec la Palestine et l’organisation de la communauté palestinienne en Europe, dénonçant notamment la procédure de dissolution contre le Collectif Palestine Vaincra. Fondée en 1946, l’IADL a un statut consultatif au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) et à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Elle compte des sections et des membres dans 50 pays et territoires.
Considérant que l’Association internationale des juristes démocrates a déjà exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la répression continue de la communauté palestinienne et de l’organisation de la solidarité avec la Palestine en Europe, en particulier en Allemagne, et
Considérant que ces incidents ont inclus la suppression du visa Schengen de Rasmea Odeh, survivante de la torture et ancienne prisonnière politique, l’interdiction politique de l’écrivain palestinien Khaled Barakat et son expulsion d’Allemagne, le licenciement de journalistes palestiniens et arabes pour avoir exprimé leurs opinions sur la Palestine sur les réseaux sociaux, les actes de plusieurs gouvernements, dont celui de Berlin, visant à interdire les commémorations de la Nakba et les manifestations pour la libération des prisonniers politiques palestiniens, et à empêcher les événements et les activités de soutien à la Palestine ou prônant le boycott, le désinvestissement et les sanctions contre Israël, de se dérouler dans des installations publiques ou de se dérouler tout court, et
Considérant que les fonctionnaires de l’immigration de Berlin ont également recommandé dans de nombreux cas le refus de résidence, l’expulsion et même l’interdiction de séjour en Allemagne ou en Europe pendant plusieurs années, en particulier à l’encontre de jeunes Palestiniens, y compris des réfugiés palestiniens apatrides, et
Attendu que le 17 avril 2023, la police berlinoise a de nouveau interdit les manifestations organisées à l’occasion de la Journée des prisonniers palestiniens et, en mai 2023, les commémorations du 75e anniversaire de la Nakba, l’expulsion forcée des Palestiniens de leurs maisons et de leurs terres.
Attendu que la seule manifestation du 20 mai 2023 qui n’avait pas été initialement interdite, organisée par des organisateurs juifs solidaires, a été attaquée par la police après que les organisateurs ont refusé d’exclure les militants palestiniens de leur manifestation ou d’empêcher les gens de chanter « De la rivière à la mer, la Palestine sera libre », et que des militants juifs, palestiniens et solidaires ont été violemment arrêtés par la police berlinoise, et
Considérant que la police berlinoise a dépêché au moins six agents armés pour retirer d’un mur vide de Berlin une affiche murale sur Khader Adnan, le prisonnier palestinien décédé dans les prisons israéliennes après 86 jours de grève de la faim, et
Considérant que l’ambassadeur d’Israël en Allemagne a depuis exigé que l’organisation locale de solidarité avec les prisonniers palestiniens Samidoun soit interdite en Allemagne et que les affiches de soutien aux prisonniers politiques palestiniens soient également interdites à Berlin, tandis que la Société germano-israélienne a appelé à des poursuites pénales contre les membres de Samidoun et d’autres militants palestiniens en vertu de l’article 129(b) de la loi allemande, qui a été utilisé pour poursuivre des militants de gauche turcs et kurdes en Allemagne, et
Considérant que des militants palestiniens et des militants de la solidarité à Berlin ont reçu la visite de la police à leur domicile et ont été interrogés sur leur travail avec Samidoun, et
Considérant qu’une manifestation de solidarité avec la Palestine à Cologne a été dissoute par la police le 13 mai 2023 après que les manifestants se soient exprimés en faveur de la résistance palestinienne à l’occupation israélienne, et
Attendu que plus de 160 organisations se sont jointes à une campagne internationale contre la répression anti-palestinienne en Allemagne, et que des dizaines d’organisations à Berlin ont créé la Coalition de solidarité révolutionnaire pour s’organiser contre cette répression, et
Considérant que ces préoccupations ne se limitent pas à l’Allemagne, puisque la France a pris des mesures de dissolution à l’encontre du Collectif Palestine Vaincra et une autre organisation propalestinienne, et qu’elle a récemment pris une nouvelle mesure de dissolution à l’encontre de militants écologistes, et
Considérant que le Collectif Palestine Vaincra a obtenu gain de cause dans son premier recours devant le Conseil d’État, suspendant l’application de l’ordonnance de dissolution, mais que l’affaire principale est toujours pendante et que ces organisations de solidarité avec la Palestine continuent d’être menacées de dissolution, et
Considérant que la menace de dissolution en cours continue d’être utilisée pour déplateformer le Collectif et lui interdire l’accès aux outils de collecte de fonds et aux services bancaires, et
Attendu que l’ambassadeur d’Israël en Suisse est intervenu en mai 2023 et a fait en sorte que la ville de Genève empêche une exposition des affiches de l’artiste et révolutionnaire suisse Marc Rudin organisée par le Secours Rouge Genève et Samidoun Genève de se tenir dans un lieu appartenant à la ville ; et
Attendu que le gouvernement des Pays-Bas a signé un accord de 305 millions de dollars pour acheter des armes à la société israélienne Elbit Systems en mai 2023 et qu’il a ensuite arrêté, en juin 2023, un père et une fille palestino-néerlandais pour leur travail caritatif en faveur de la Palestine, qui ont fait l’objet d’une campagne de diffamation de longue durée de la part d’organisations alignées sur Israël, et
Attendu que plusieurs militants espagnols sont poursuivis à Madrid pour avoir protesté contre la présence de l’ambassadeur d’Israël à l’université Complutense, alors qu’aucune sanction ne semble être prévue pour l’agent de sécurité israélien accompagnant l’ambassadeur, qui a pointé une arme sur les manifestants dans le bâtiment de l’université, et que l’accusation semble chercher à ajouter des accusations de crimes de haine dans cette affaire de militants progressistes protestant contre le représentant d’un État d’apartheid, et
Considérant que la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (« définition de l’IHRA ») de l’antisémitisme et ses « exemples », dont la plupart concernent Israël, y compris le fait de « nier au peuple juif son droit à l’autodétermination, par exemple en affirmant que l’existence d’un Etat d’Israël est une entreprise raciste » comme exemple d’antisémitisme, a été utilisée à maintes reprises pour justifier le silence, la répression et l’interdiction des activités de solidarité avec les Palestiniens et la Palestine dans toute l’Europe en assimilant l’antisionisme à de l’antisémitisme ;
Par conséquent, qu’il soit résolu que l’Association internationale des juristes démocrates réitère une fois de plus son appel aux responsables allemands au niveau fédéral et au niveau des États pour qu’ils cessent d’utiliser les interdictions politiques, les licenciements de postes dans les médias publics, les interdictions de manifestations par la police et les conséquences en matière d’immigration pour restreindre l’expression publique et le plaidoyer en faveur des droits des Palestiniens.
Qu’il soit en outre résolu que l’IADL appelle les responsables français, suisses et néerlandais, ainsi que les responsables de tous les États, à reconnaître les droits à la liberté d’expression dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris l’article 19 et l’article 2, sans revendiquer ostensiblement le droit de restreindre la liberté d’expression des non-citoyens, et
Qu’il soit en outre résolu que l’IADL appelle les organisations d’avocats et les États à rejeter la définition de l’IHRA et ses exemples en tant que définition appropriée de l’antisémitisme et encourage plutôt une attention accrue à la lutte contre le fascisme, l’antisémitisme et toutes les formes de racisme, y compris le racisme anti-palestinien, et
Qu’il soit en outre résolu que l’IADL affirme que le droit des Palestiniens en exil et en diaspora et des partisans de la justice en Palestine de s’organiser, de s’exprimer et de boycotter, désinvestir et sanctionner Israël fait partie de la lutte pour les droits et la libération des Palestiniens, et que les actions visant à supprimer ces droits sont une forme de complicité officielle d’État avec le colonialisme, l’apartheid et l’occupation israéliens en Palestine, et
Qu’il soit enfin résolu que l’IADL travaillera activement avec des organisations ciblées et des associations juridiques progressistes pour défendre les militants palestiniens et les militants de la solidarité confrontés à l’arrestation, à l’emprisonnement, au harcèlement d’État, aux interdictions politiques, aux refus d’immigration et aux interdictions d’événements, et pour vaincre les mécanismes injustes utilisés pour mener à bien ces actions répressives, y compris le paragraphe 129b en Allemagne et l’utilisation généralisée de la dissolution d’organisations en France.
Adoptée par le Conseil de l’IADL
2 juillet 2023
Source : IADL – Traduction : Collectif Palestine Vaincra
