Kampala/Geneva, 5th April – The Inter-Parliamentary Union (IPU) is today calling on Israel to end the practice of administrative detention and to either immediately release members of the Palestinian Legislative Council (PLC) held under such terms or prosecute them using normal criminal procedure if there is any criminal involvement on their part.
The call is part of a series of resolutions on human rights violations of parliamentarians adopted at its 126th Assembly in Kampala, which ended today.
Twenty-three Palestinian legislators, close to 20% of the PLC’s total membership, are currently being held in administrative detention, nine of them for more than a year and one of them more than 72 years old. Among those detained is the Speaker of the Council.
The IPU expresses serious misgivings on the ability of those kept in administrative detention to benefit from due process.
The Organization is also urging Israeli authorities to end an isolation order on another Palestinian MP, Ahmad Sa’adat, arrested two months after being elected to the PLC in 2006. In poor health and reportedly without medical attention, Sa’adat has been in solitary confinement for almost three years.
International human rights bodies, including the UN Committee against Torture, have concluded on several occasions that prolonged periods of isolation are cruel, degrading and inhuman punishment.
The IPU is seeking access to Sa’adat to ascertain his conditions of detention and reaffirming its position that his imprisonment was related to his political activities as General Secretary for the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP), is calling for his immediate release.
It is also reiterating its call for the release of Marwan Barghouti, arrested in the West Bank town of Ramallah and transferred to an Israeli prison. Barghouti has this week been put into solitary confinement.
Elsewhere, the Organization expressed satisfaction at the release in Myanmar of the last five members-elect of the People’s Assembly as part of an amnesty of more than 600 prisoners in January. However, stressing that they were political prisoners held on the basis of unjust laws and unfair procedures, the IPU considers it essential that the People’s Assembly repeal these laws as a matter of priority.
It deeply regretted the deaths of seven former MPs in prison or shortly after their release due to the conditions in detention and urged authorities to put in place a new Prisons Act that will ensure prisoners are treated according to international norms.
Other resolutions on human rights cases of MPs include high profile political names such as Anwar Ibrahim in Malaysia, Sam Rainsy in Cambodia and Sheikh Hasina in Bangladesh.
The IPU Committee on the Human Rights of Parliamentarians is currently following 77 cases involving 201 MPs from around the world. Thirty-four of these cases are public including that of Iceland’s Birgitta Jónsdóttir whose co-production of a video released by Wikileaks led to a US court order for Twitter to hand over details of her account to the government.
The IPU passed resolutions on 31 cases today. Of these, five were in Africa including a new case in Cameroon; three in Europe; five in the Middle East; 12 in Asia including four in Sri Lanka and 6 in the Latin American country of Colombia.
To access all the resolutions in full detail, please go to:
http://www.ipu.org/PDF/hrres190_en.pdf
For further information, please contact:
Jemini Pandya, IPU, Tel: + 41 79 217 3374 or Email: jep@mail.ipu.org
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L’UIP est préoccupée par le maintien en détention et les violations des droits fondamentaux de parlementaires palestiniens et d’autres pays
Kampala/Genève, 5 avril – L’Union interparlementaire (UIP) appelle Israël à mettre fin à la pratique de la rétention administrative et lui demande, soit de libérer immédiatement les membres du Conseil législatif palestinien (CLP) ainsi détenus, soit de les poursuivre selon la procédure pénale normale, s’il y a des motifs de le faire.
Cette demande fait partie de toute une série de résolutions adoptées à la 126ème Assemblée de l’UIP qui s’achève aujourd’hui à Kampala, quant à des violations des droits de l’homme.
Vingt-trois parlementaires palestiniens, soit près de 20 % des membres du CLP, sont actuellement en détention administrative, pour neuf d’entre eux depuis plus d’un an. Le Président du CLP est du nombre. Soulignons aussi que l’un de ces détenus a 72 ans.
L’UIP doute sérieusement que ces personnes bénéficient d’une procédure équitable.
Elle demande en outre instamment aux autorités israéliennes de lever la détention au secret d’un autre parlementaire palestinien, M. Ahmad Sa’adat, arrêté deux mois après avoir été élu au CLP, en 2006. M. Sa’adat, qui est pourtant en mauvaise santé, ne bénéficierait pas du suivi médical requis et serait détenu à l’isolement depuis près de trois ans.
Les organismes internationaux de droits de l’homme, et notamment le Comité des Nations Unies contre la torture, ont affirmé à plusieurs reprises que les périodes prolongées d’isolement équivalaient à un traitement cruel, dégradant et inhumain.
L’UIP demande à rencontrer M. Sa’adat, de façon à pouvoir se rendre compte de ses conditions de détention. Elle continue à soutenir que son incarcération est liée à ses activités politiques de Secrétaire général du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et demande qu’il soit immédiatement libéré.
Par ailleurs, l’UIP a de nouveau appelé à la libération de Marwan Barghouti, arrêté à Ramallah, en Cisjordanie, avant d’être transféré dans une prison israélienne. Cette semaine, M. Barghouti a été placé en isolement cellulaire.
Au Myanmar, les cinq derniers parlementaires-élus encore emprisonnés ont été remis en liberté en janvier dans le cadre d’une opération d’amnistie touchant plus de 600 prisonniers, ce dont l’UIP s’est félicitée. Elle a toutefois souligné qu’il était urgent que l’Assemblée du peuple abroge les lois et procédures iniques autorisant la détention de prisonniers politiques.
Déplorant vivement le décès de sept anciens parlementaires morts en prison ou juste après leur remise en liberté en raison des conditions de détention qu’ils avaient subies, l’UIP a engagé les autorités à adopter un nouveau code des prisons qui garantirait un traitement des prisonniers conforme aux normes internationales.
Au nombre des autres résolutions sur les droits de l’homme des parlementaires, on citera celles qui concernent les cas très médiatisés d’Anwar Ibrahim en Malaisie, de Sam Rainsy au Cambodge et de Sheikh Hasina au Bangladesh.
Le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP suit actuellement 77 cas concernant 201 parlementaires de différents pays du monde. Trente-quatre de ces cas sont publics, dont celui de Birgitta Jónsdóttir, la parlementaire islandaise qui avait coproduit une vidéo diffusée par Wikileaks. Un tribunal américain a ordonné que des données figurant sur son compte Twitter soient communiquées au gouvernement des Etats-Unis.
Aujourd’hui, l’UIP a adopté des résolutions sur 31 cas, dont cinq se rapportaient à des pays d’Afrique, y compris un nouveau cas au Cameroun. Trois résolutions avaient trait à des cas européens; cinq concernaient le Moyen-Orient, 12, l’Asie, dont quatre le Sri Lanka, et six, la Colombie.
On trouvera le texte intégral des résolutions sur le site en anglais pour l’instant (le français sera disponible prochainement) :
http://www.ipu.org/PDF/hrres190_en.pdf
Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :
Jemini Pandya, UIP, tél: + 41 79 217 3374 ou courriel: jep@mail.ipu.org
Suivez l’actualité de l’UIP sur Twitter @ IPUparliament
by Ghassan Bannoura
